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Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif à l'assurance obligatoire «responsabilité civile décennale » Titre I Dispositions générales Article premierTitre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Article 18

de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale" (n° 17-99)

PDF officiel

al. 1Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes :

  1. –Si Sn est inférieur ou égal à MT x (1+0.05)n : l'assureur règle le sinistre à sa valeur réelle Sn ;
  2. –Sinon, l'assureur règle le sinistre à une valeur égale à MT x (1+0.05)n.

al. 2Sachant que :

al. 3n : numéro de l'année de survenance du sinistre, « n » étant compris entre 0 et 10 (valeurs incluses) ;

al. 4MT : montant des travaux au moment de la réception ;

al. 5Sn : coût de la reconstruction à l'identique au moment de la survenance du sinistre (en année n).

al. 6En aucun cas les indemnités relevant de l'application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières.

RéférenceArticle 18, Loi n° 17-99 — madda.ma

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Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation

Article 14 – Article 18
  1. Article 14Obligations de l'assuré en cas de sinistre L'assuré doit :
  2. Article 15Evaluation des dommages et règlement des sinistres En cas de survenance de sinistre, l'assureur désigne un expert pour évaluer les dommages causés à l'ouvrage.
  3. Article 16Paiement de l'indemnité En cas d'accord amiable, le paiement de l'indemnité est effectué au siège social de l'assureur, à l'un de ses bureaux directs ou auprès
  4. Article 17Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
  5. Article 18Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes :
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