Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif à l'assurance obligatoire «responsabilité civile décennale » Titre I Dispositions générales Article premierTitre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
Article 16
Paiement de l'indemnité En cas d'accord amiable, le paiement de l'indemnité est effectué au siège social de l'assureur, à l'un de ses bureaux directs ou auprès de l'intermédiaire d'assurance mandaté à cet effet, dans les trente (30) jours suivant la date de cet accord. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la levée de cette opposition.
RéférenceArticle 16, Loi n° 17-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
Article 14 – Article 18- Article 14Obligations de l'assuré en cas de sinistre L'assuré doit :
- Article 15Evaluation des dommages et règlement des sinistres En cas de survenance de sinistre, l'assureur désigne un expert pour évaluer les dommages causés à l'ouvrage.
- Article 16Paiement de l'indemnité En cas d'accord amiable, le paiement de l'indemnité est effectué au siège social de l'assureur, à l'un de ses bureaux directs ou auprès
- Article 17Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
- Article 18Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes :