Article 17
al. 1Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.
al. 2Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, ce dernier peut être déchargé en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré.
al. 3Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes.
RéférenceArticle 17, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
Article 14 – Article 18- Article 14Obligations de l'assuré en cas de sinistre L'assuré doit :
- Article 15Evaluation des dommages et règlement des sinistres En cas de survenance de sinistre, l'assureur désigne un expert pour évaluer les dommages causés à l'ouvrage.
- Article 16Paiement de l'indemnité En cas d'accord amiable, le paiement de l'indemnité est effectué au siège social de l'assureur, à l'un de ses bureaux directs ou auprès
- Article 17Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
- Article 18Règle proportionnelle En cas de sinistre garanti, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle selon les conditions suivantes :