Annexe 1Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
Article 22
Paiement de l'indemnité En cas d'accord amiable, le paiement de l'indemnité est effectué au siège social de l'assureur, à l'un de ses bureaux directs ou auprès de l'intermédiaire d'assurance mandaté à cet effet, dans les trente (30) jours suivant la date de cet accord. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la levée de cette opposition.
RéférenceArticle 22, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
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- Article 23Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
- Article 24Règle proportionnelle La règle proportionnelle prévue à l'article 43 de la loi n° 17-99 précitée n'est pas appliquée au titre du présent contrat.