Annexe 1Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
Article 24
Règle proportionnelle La règle proportionnelle prévue à l'article 43 de la loi n° 17-99 précitée n'est pas appliquée au titre du présent contrat.
RéférenceArticle 24, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Titre IV: Déclaration et règlement des sinistres et subrogation
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