Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif à l'assurance obligatoire «responsabilité civile décennale » Titre I Dispositions générales Article premierTitre III: Fonctionnement du contratChapitre premier
Article 10
Suspension du contrat Le contrat est suspendu par l'assureur ou peut l'être, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.
RéférenceArticle 10, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre premier
Article 8 – Article 10- Article 8Conclusion du contrat, sa date d'effet, sa durée sa résiliation et sa suspension Le présent contrat est parfait dès l'accord des deux parties. Et il est signé p
- Article 9Résiliation du contrat Le contrat est résilié ou peut l'être dans les cas suivants :
- Article 10Suspension du contrat Le contrat est suspendu par l'assureur ou peut l'être, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux disp