مادةmadda
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Article 2

Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale" (n° 17-99)

PDF officiel

al. 1Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

  1. –Bulletin officiel n° 7376 du 07 chaabane 1446 (06 février 2025), p 258 Rabat, le 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024).

al. 2NADIA FETTAH.

RéférenceArticle 2, Loi n° 17-99 — madda.ma

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Texte

Article premier – Article 2
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixées :
  2. Article 2Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
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