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Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier

Article 2

Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction (n° 17-99)

PDF officiel

al. 1En application des dispositions de l'article 157-3 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum du plafond de « la garantie dommages à l'ouvrage » est égal, par ouvrage et par période d’assurance:

  1. –au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
  2. –à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.

al. 2Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie dommages à l'ouvrage », le montant minimum du plafond de la garantie des dommages est égal :

  1. –à la somme des montants de la garantie fixée pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
  2. –à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.

RéférenceArticle 2, Loi n° 17-99 — madda.ma

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Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier

Article premier – Article 5
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