Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier
Article 5
Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction (n° 17-99)
En application des dispositions de l'article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise au titre de « la garantie responsabilité civile chantier », ladite franchise ne peut excéder:
- –cinquante mille (50.000) dirhams pour les dommages matériels ;
- –mille (1.000) dirhams pour les dommages corporels.
RéférenceArticle 5, Loi n° 17-99 — madda.ma
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