Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier
Article 4
Texte : Arrêté de la ministre de l'économie et des finances relatif aux assurances construction (n° 17-99)
En application des dispositions de l'article 157-6 de la loi n° 17-99 précitée, le montant minimum de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé par événement et par chantier :
- –à 50% du montant des travaux de construction sans qu'il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ;
- –à quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l'ouvrage.
RéférenceArticle 4, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre premier: L'assurance tous risques chantier
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