Article 4

al. 1Les fonds propres nets pris en compte dans le calcul du dénominateur des ratios prévus à l'article 2 ci-dessus comprennent :

1. –le capital social ;
2. –les primes d'émission, de fusion et d'apport ;
3. –les écarts de réévaluation ;
4. –les réserves ;
5. –le report à nouveau créditeur ;
6. –les provisions réglementées.

al. 2Le total des éléments cités ci-dessus diminué le cas échéant, du total des éléments ci-après :

1. –du montant du capital souscrit non encore appelé ;
2. –du résultat provisoire de l'exercice en cours, s'il est déficitaire ;
3. –du report à nouveau débiteur ;
4. –du résultat net débiteur en instance d'affectation ;
5. –des immobilisations en non valeurs nettes des amortissements ;
6. –des immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions pour dépréciation ;
7. –des titres de placement, de participation du membre négociateur et ceux de ses filiales détenues dans le capital des autres membres négociateurs, nets des provisions pour dépréciation ;
8. –des titres de placement détenus par le membre négociateur dans le capital de ses sociétés actionnaires ;
9. –des avances consenties aux actionnaires ;
10. –des moins-values nettes éventuelles sur l'ensemble des opérations non encore intégrées au résultat provisoire.