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DECIDEChapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réservesSection 3: Représentation

Article 5

de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance (n° 65-00)

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La réserve pour prestations restant à payer est représentée par les valeurs définies ci-après :

  1. 1)Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1- 93-213 précité et/ou ;
  2. 2)Espèces.

RéférenceArticle 5, Loi n° 65-00 — madda.ma

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Section 3: Représentation

Article 4 – Article 5
  1. Article 4Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placem
  2. Article 5La réserve pour prestations restant à payer est représentée par les valeurs définies ci-après :
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