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DECIDEChapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réservesSection 4: Evaluation

Article 7

de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance (n° 65-00)

PDF officiel

al. 1A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l'article 4 et au 1) de l'article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d'entrée.

al. 2Lorsque la valeur de réalisation au jour de l'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.

al. 3Chapitre 2 : Contenu, formes et délai de production des états,

RéférenceArticle 7, Loi n° 65-00 — madda.ma

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Section 4: Evaluation

Article 6 – Article 7
  1. Article 6Les valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie, les valeurs jouissant de la garantie de la Société nationale de garantie et de financement de l'entre
  2. Article 7A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l'article 4 et au 1) de l'article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur
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