Chapitre III: Organisation financière
Article 14
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
Le recouvrement des créances de la Caisse se fait conformément aux textes législatifs relatifs au recouvrement des créances publiques.
RéférenceArticle 14, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
Chapitre III: Organisation financière
Article 13 – Article 14- Article 13Le budget de la Caisse est réparti comme suit :
- Article 14Le recouvrement des créances de la Caisse se fait conformément aux textes législatifs relatifs au recouvrement des créances publiques.