Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article premier
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
al. 1Il est créé sous la dénomination « Caisse marocaine de l'assurance maladie» , un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est désigné dans le présent décret-loi par la « Caisse ».
al. 2Le siège de la Caisse est fixé à Rabat. Elle peut créer des représentations dans toutes les régions du Royaume.
RéférenceArticle premier, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article premier – Article 6- Article premierIl est créé sous la dénomination « Caisse marocaine de l'assurance maladie» , un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financièr
- Article 2La Caisse est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Caisse, les dispositions du présent d
- Article 3La Caisse est chargée de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au profit d
- Article 4La Caisse est chargée, en ce qui concerne le régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des missions su
- Article 5Le conseil d'administration de la Caisse peut, pour le compte de la Caisse, déléguer partie des missions qui lui sont dévolues en vertu du régime de l'assurance
- Article 6Outre les missions qui lui sont dévolues par le présent décret-loi, la Caisse exerce les attributions relatives à la couverture médicale de base des étudiants c