Article 13

al. 1Le budget de la Caisse est réparti comme suit :

al. 2I - Budget d'investissement et de fonctionnement qui comprend:

1. a)En recettes :
2. –un pourcentage des cotisations et des contributions au régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent décret-loi ;
3. –un pourcentage des cotisations et des contributions au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants ;
4. –les participations des autres régimes d'assurance maladie obligatoire de base gérés par la Caisse ;
5. –le produit des placements financiers autres que ceux résultants de l'application de l'article 50 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;
6. –les emprunts ;
7. –les dons et legs ;
8. –toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées par un texte législatif ou réglementaire.
9. b)En dépenses :
10. –les dépenses d'investissement ;
11. –les dépenses de fonctionnement ;
12. –les remboursements des emprunts ;
13. –toutes autres dépenses en rapport avec les missions de la Caisse.

al. 3II. - Budget des prestations garanties dans le cadre de chaque régime de l'assurance maladie obligatoire de base géré de manière autonome qui comprend :

1. a)En recettes :
2. –les cotisations salariales des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des personnels des établissements publics, et de toute autre personne morale de droit public ainsi que des personnels des organismes et instances dont la Caisse gère le régime de l'assurance maladie obligatoire de base les concernant ;
3. –les contributions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ainsi que de tout autre organisme et instance dont la Caisse gère le régime de l'assurance maladie de base de leurs personnels ;
4. –les cotisations des titulaires de pensions du secteur public et de certains régimes particuliers de prévoyance sociale ;
5. –le produit des placements financiers ;
6. –le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
7. –les dons et legs ;
8. –toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées par voie législative ou réglementaire.
9. b)En dépenses :
10. –les paiements et les frais engagés au titre des prestations garanties en vertu des dispositions la loi précitée n° 65-00 ;
11. –les contributions aux frais de fonctionnement de la Caisse ;
12. –le montant du prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie.