Article 3
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
al. 1La Caisse est chargée de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au profit des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des personnels des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public, ainsi que des titulaires des pensions du secteur public et des personnes qui bénéficient des pensions des régimes particuliers de prévoyance sociale et leurs ayants droit. La Caisse est également chargée de gérer le régime précité au profit des personnes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, du régime de l'assurance maladie obligatoire géré par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
al. 2La Caisse peut être chargée de gérer tout régime d'assurance maladie obligatoire au profit de catégories autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus, selon les règles et les conditions prévues par une législation particulière ou par une convention approuvée par le conseil d'administration de la Caisse.
al. 3Chacun des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base est géré par la Caisse de manière autonome.
RéférenceArticle 3, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article premier – Article 6- Article premierIl est créé sous la dénomination « Caisse marocaine de l'assurance maladie» , un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financièr
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