Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article 6
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
Outre les missions qui lui sont dévolues par le présent décret-loi, la Caisse exerce les attributions relatives à la couverture médicale de base des étudiants conformément aux conditions et modalités prévues par la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) et par les textes pris pour son application.
RéférenceArticle 6, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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Chapitre premier: Création, dénomination et objet
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