Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article 2
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
al. 1La Caisse est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Caisse, les dispositions du présent décret- loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
al. 2La Caisse est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.
RéférenceArticle 2, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
Chapitre premier: Création, dénomination et objet
Article premier – Article 6- Article premierIl est créé sous la dénomination « Caisse marocaine de l'assurance maladie» , un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financièr
- Article 2La Caisse est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de la Caisse, les dispositions du présent d
- Article 3La Caisse est chargée de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au profit d
- Article 4La Caisse est chargée, en ce qui concerne le régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des missions su
- Article 5Le conseil d'administration de la Caisse peut, pour le compte de la Caisse, déléguer partie des missions qui lui sont dévolues en vertu du régime de l'assurance
- Article 6Outre les missions qui lui sont dévolues par le présent décret-loi, la Caisse exerce les attributions relatives à la couverture médicale de base des étudiants c