مادةmadda
ع
Titre I : DéfinitionsTitre VII: Mesures de vigilance de groupe

Article 48

de Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (n° 43-12)

PDF officiel

al. 1Les politiques et procédures visées à l'article 3 ci-dessus doivent être uniformément appliquées dans l'ensemble du groupe.

al. 2En cas de différence entre les obligations légales ou réglementaires minimales exigées au niveau des pays d'origine et du pays d'accueil, la personne assujettie située dans le pays d'accueil doit en appliquer les règles les plus strictes.

RéférenceArticle 48, Loi n° 43-12 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Titre VII: Mesures de vigilance de groupe

Article 45 – Article 52
  1. Article 45La personne assujettie s'assure que les obligations définies par la loi n° 43-05 susvisée ou au moins des obligations correspondantes sont appliquées, selon les
  2. Article 46La personne assujettie élabore la cartographie consolidée des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme à l'échelle du groupe.
  3. Article 47La personne assujettie nomme un responsable chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour l'ensemble du groupe dont
  4. Article 48Les politiques et procédures visées à l'article 3 ci-dessus doivent être uniformément appliquées dans l'ensemble du groupe.
  5. Article 49Sous réserve des dispositions législatives relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel, la personne assujettie est te
  6. Article 50La personne assujettie doit recueillir, en temps opportun, auprès de ses succursales et/ou filiales, les informations relatives aux clients communs y compris le
  7. Article 51La personne assujettie dont les succursales et/ou des filiales sont installées dans des places financières offshore ou dans des pays qui n'appliquent pas ou app
  8. Article 52La personne assujettie, ayant des succursales et/ou des filiales à l'étranger, doit coordonner la surveillance des relations d'affaires transfrontalières engagé
Sommaire complet · 55 articles