Article PREMIER
Les missions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) concernant la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale visées à l'article 16 du décret susvisé n° 2-10-473, sont déléguées par ledit Office, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 25-08, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent arrêté.
RéférenceArticle PREMIER, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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Texte
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIERLes missions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) concernant la réalisation des visites sanitaires régulières des établi
- Article 2Les missions déléguées visées à l'article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté sus
- Article 3La demande d'agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents
- Article 4Après instruction du dossier accompagnant la demande, l'agrément est délivré par le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, da
- Article 5Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément est assuré par l'ONSSA.
- Article 6Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.