Article 2
Les missions déléguées visées à l'article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté susvisé n° 244-13, notamment son article 4 et par le cahier des charges, établi à cet effet entre l'ONSSA et le délégataire, selon le modèle fixé à l'annexe au présent arrêté.
RéférenceArticle 2, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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Texte
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIERLes missions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) concernant la réalisation des visites sanitaires régulières des établi
- Article 2Les missions déléguées visées à l'article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté sus
- Article 3La demande d'agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents
- Article 4Après instruction du dossier accompagnant la demande, l'agrément est délivré par le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, da
- Article 5Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément est assuré par l'ONSSA.
- Article 6Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.