Article 5
al. 1Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément est assuré par l'ONSSA.
al. 2Si, à l'occasion desdits contrôles, une ou plusieurs non-conformités sont constatées, l'agrément peut être suspendu.
al. 3La décision de suspension de l'agrément mentionne la ou les non-conformités constatées et prescrit les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le titulaire de l'agrément doit remédier auxdites non-conformités. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois à compter de la date de la décision de suspension. A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été remédié aux non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
al. 4Tout titulaire auquel l'agrément a été retiré peut faire une nouvelle demande pour obtenir un nouvel agrément dans les conditions fixées au présent arrêté.
RéférenceArticle 5, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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Texte
Article PREMIER – Article 6- Article PREMIERLes missions de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) concernant la réalisation des visites sanitaires régulières des établi
- Article 2Les missions déléguées visées à l'article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté sus
- Article 3La demande d'agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents
- Article 4Après instruction du dossier accompagnant la demande, l'agrément est délivré par le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, da
- Article 5Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément est assuré par l'ONSSA.
- Article 6Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.