مادةmadda
ع
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Texte : Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 68-12 du 29 joumada I 1434 (10 avril 2013) fixant la forme, les modalités d'émission des bons Habous et la formule d'y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons en numéraire et en nature pour la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social.

PDF officiel

Le bilan de toute opération de souscription aux bons Habous et de collecte de dons en numéraire et en nature est consigné dans un titre de constitution du Habous ) رسم تحبيس ( lequel fait l'objet d'une publicité conformément aux modalités prévues à l'article 9 ci-dessus.

RéférenceArticle 18, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

Poser une question sur cet article

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 – Article 20
  1. Article 18Le bilan de toute opération de souscription aux bons Habous et de collecte de dons en numéraire et en nature est consigné dans un titre de constitution du Habou
  2. Article 19L'excédent des fonds recouvrés par la souscription aux bons Habous et par la collecte des dons en numéraire et en nature est affecté au financement de projets s
  3. Article 20Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Sommaire complet · 20 articles