Article 7

Avant d'entamer l'opération d'échange en nature des immeubles constitués Habous, un dossier doit être constitué à cet effet comportant ce qui suit:

1. –des copies des pièces justifiant leur caractère Habous ;
2. –une fiche des informations y afférentes ;
3. –une copie de la pièce fixant leur valeur estimative;
4. –une copie de la pièce comportant l'approbation de l'échange, prévue à l'article 64 du dahir susvisé n° 1-09-236;
5. –un plan indiquant la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l'immeuble constitué Habous à échanger;
6. –une pièce indiquant la nature d'affection de l'immeuble objet de l'appel d'offres dans les documents d'urbanisme;
7. –une annonce d'appel d'offres.