Article 20
Texte : Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
al. 1Les administrations publiques, notamment les ministères des Habous et des affaires islamiques, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des finances mettent à la disposition du Conseil supérieur des Ouléma et des conseils régionaux et locaux des Ouléma les moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues par Notre présent dahir.
al. 2A cet effet, le secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma soumet, après Notre approbation, au Chef du gouvernement, les besoins en moyens visés à l'alinéa précédent.
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RéférenceArticle 20, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Article 19 – Article 23- Article 19Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur des Ouléma et des conseils régionaux et locaux des Ouléma sont inscrits au budget du ministère de
- Article 20Les administrations publiques, notamment les ministères des Habous et des affaires islamiques, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des fina
- Article 21Le ministre des Habous et des affaires islamiques soumet à Notre Majesté un rapport annuel sur le bilan des activités des conseils des ouléma et leur fonctionne
- Article 22Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-80-270 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant création du Conseil supérieur et des conseils régionaux des oulé
- Article 23Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel.