Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 44
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, lors de la campagne électorale, le matériel ou les moyens visés à l'article 37 de la présente loi organique.
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RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 38 – Article 69- Article 38Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électoral
- Article 39Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams quiconque publie ou fait publier, distribue ou fait distribuer, le
- Article 40Sans préjudice de peines pénales plus sévères, est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams toute infraction aux règles prévues à l'article 32 de la prése
- Article 41Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams si elle est commise par l'un d
- Article 42Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams toute propagande électorale ou distribution de programmes et de t
- Article 43Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams :
- Article 44Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, lors de la campagne électorale, le matériel ou
- Article 45Est puni d’un mois à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a v
- Article 46Est puni d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription illégale sur la liste éle
- Article 47Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
- Article 48Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter et d
- Article 49Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque pénètre dans la salle de vote portant des armes apparente
- Article 50Est interdite l'introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audio-visuelle à l'int
- Article 51Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les rése
- Article 51 bisEst puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque diffuse ou véhicule un montage composé de paroles ou de
- Article 52Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer l
- Article 53Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçante
- Article 54Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pénétré ou tenté de pénétrer dans la salle de vote en vue
- Article 55Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque les infractions visées à l'article 54 ci-dessus so
- Article 56Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les électeurs q
- Article 57Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du pro
- Article 58Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouv
- Article 59Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non en
- Article 60Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement ou du recensement des votes ou de la proclamation des rés
- Article 61Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.