Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 58
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouverture des bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement ou leur destruction ou la substitution de bulletins, ou par toute autre manœuvre destinée à changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.
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RéférenceArticle 58, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 38 – Article 69- Article 46Est puni d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription illégale sur la liste éle
- Article 47Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
- Article 48Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter et d
- Article 49Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque pénètre dans la salle de vote portant des armes apparente
- Article 50Est interdite l'introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audio-visuelle à l'int
- Article 51Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les rése
- Article 51 bisEst puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque diffuse ou véhicule un montage composé de paroles ou de
- Article 52Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer l
- Article 53Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçante
- Article 54Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pénétré ou tenté de pénétrer dans la salle de vote en vue
- Article 55Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque les infractions visées à l'article 54 ci-dessus so
- Article 56Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les électeurs q
- Article 57Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du pro
- Article 58Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouv
- Article 59Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non en
- Article 60Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement ou du recensement des votes ou de la proclamation des rés
- Article 61Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.
- Article 62Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du d
- Article 63Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque force ou tente de forcer un électeur à s'abstenir de vot
- Article 64Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du d
- Article 65La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'a
- Article 66Les condamnations prononcées en vertu des articles 58 à 60 et des articles 62 à 64 ci-dessus entraînent de plein droit la privation du droit de vote pour une du
- Article 67En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, qui
- Article 68L'auteur de l'une des infractions prévues à l'article 67 ci-dessus est condamné à la privation de ses droits civiques pendant une durée de cinq ans au moins.
- Article 69En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.