Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 68
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Version consolidée au 17 septembre 2026
L'auteur de l'une des infractions prévues à l'article 67 ci-dessus est condamné à la privation de ses droits civiques pendant une durée de cinq ans au moins.
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RéférenceArticle 68, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 6: Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections
Article 38 – Article 69- Article 46Est puni d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d'une inscription illégale sur la liste éle
- Article 47Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.
- Article 48Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter et d
- Article 49Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque pénètre dans la salle de vote portant des armes apparente
- Article 50Est interdite l'introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audio-visuelle à l'int
- Article 51Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux, les rése
- Article 51 bisEst puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque diffuse ou véhicule un montage composé de paroles ou de
- Article 52Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer l
- Article 53Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçante
- Article 54Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pénétré ou tenté de pénétrer dans la salle de vote en vue
- Article 55Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque les infractions visées à l'article 54 ci-dessus so
- Article 56Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis d’un an à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams les électeurs q
- Article 57Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du pro
- Article 58Est puni de cinq ans à dix ans de réclusion et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque viole les opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouv
- Article 59Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non en
- Article 60Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement ou du recensement des votes ou de la proclamation des rés
- Article 61Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.
- Article 62Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du d
- Article 63Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque force ou tente de forcer un électeur à s'abstenir de vot
- Article 64Est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque, durant la période allant de la date de publication du d
- Article 65La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'a
- Article 66Les condamnations prononcées en vertu des articles 58 à 60 et des articles 62 à 64 ci-dessus entraînent de plein droit la privation du droit de vote pour une du
- Article 67En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, qui
- Article 68L'auteur de l'une des infractions prévues à l'article 67 ci-dessus est condamné à la privation de ses droits civiques pendant une durée de cinq ans au moins.
- Article 69En cas de récidive, les peines d'emprisonnement ou de réclusion et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.