TITRE VI: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRSDes rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
Article 104
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le Président de la Cour Constitutionnelle.
al. 2Le Chef du gouvernement présente, devant la Chambre des Représentants, une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de la décision de dissolution.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 104, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
Article 100 – Article 106- Article 100Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.
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