Article 105
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Celle-ci n’est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre.
al. 2La motion de censure n’est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent.
al. 3Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement.
al. 4Lorsque le gouvernement est censuré par la Chambre des Représentants, aucune motion de censure de cette Chambre n’est recevable pendant un délai d’un an.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 105, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
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