TITRE VI: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRSDes rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
Article 106
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1La Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée que trois jours francs après son dépôt et à la majorité absolue des membres de cette Chambre.
al. 2Le texte de la motion d’interpellation est immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Chef du Gouvernement qui dispose d’un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d’un débat sans vote.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 106, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
Article 100 – Article 106- Article 100Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.
- Article 101Le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la C
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- Article 106La Chambre des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d’une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée q