Les magistrats du siège sont inamovibles.
Une question sur l’article 108 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 108, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIRE
Article 107 – Article 112- Article 107Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
- Article 108Les magistrats du siège sont inamovibles.
- Article 109Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction,
- Article 110Les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application de la loi. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impa
- Article 111Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire.
- Article 112Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.