TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIREDu Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Article 113
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
al. 1Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.
al. 2A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.
al. 3A la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
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RéférenceArticle 113, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
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