TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIREDes droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice
Article 117
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi.
Une question sur l’article 117 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 117, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice
Article 117 – Article 128- Article 117Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi.
- Article 118L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.
- Article 119Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.
- Article 120Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.
- Article 121Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.
- Article 122Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’Etat.
- Article 123Les audiences sont publiques, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
- Article 124Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.
- Article 125Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.
- Article 126Les jugements définitifs s’imposent à tous.
- Article 127Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.
- Article 128La police judiciaire agit sous l’autorité du ministère public et des juges d’instruction pour tout ce qui concerne les enquêtes et les investigations nécessaire