TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIREDes droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice
Article 121
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.
Une question sur l’article 121 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 121, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Des droits des justiciables et des règles de fonctionnement de la justice
Article 117 – Article 128- Article 117Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi.
- Article 118L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.
- Article 119Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.
- Article 120Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.
- Article 121Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.
- Article 122Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’Etat.
- Article 123Les audiences sont publiques, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
- Article 124Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.
- Article 125Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.
- Article 126Les jugements définitifs s’imposent à tous.
- Article 127Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.
- Article 128La police judiciaire agit sous l’autorité du ministère public et des juges d’instruction pour tout ce qui concerne les enquêtes et les investigations nécessaire