TITRE VII: DU POUVOIR JUDICIAIREDu Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Article 114
Texte : Constitution 2011 (n° 1-11-91)
Les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.
Une question sur l’article 114 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 114, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
Du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
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