al. 1Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
al. 2Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
RéférenceArticle 90, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE V: DU POUVOIR EXECUTIF
Article 87 – Article 94- Article 87Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat.
- Article 88Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le progra
- Article 89Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.
- Article 90Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Article 91Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préj
- Article 92Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants :
- Article 93Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politiq
- Article 94Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.