al. 1Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
al. 2La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.
Une question sur l’article 94 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 94, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
TITRE V: DU POUVOIR EXECUTIF
Article 87 – Article 94- Article 87Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat.
- Article 88Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le progra
- Article 89Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.
- Article 90Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Article 91Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préj
- Article 92Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants :
- Article 93Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politiq
- Article 94Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.