Article 92

al. 1Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants :

1. –la politique générale de l’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres ;
2. –les politiques publiques ;
3. –les politiques sectorielles ;
4. –l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants ;
5. –les questions d’actualité liées aux droits de l’Homme et à l’ordre public ;
6. –Les projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution ;
7. –les décrets-lois ;
8. –les projets de décrets réglementaires ;
9. –les projets de décrets visés aux articles 65 (2e alinéa), 66 et 70 (3e alinéa) de la présente Constitution ;
10. –les traités et les conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres ;
11. –la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d’universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l’article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil du gouvernement, et déterminer, en particulier, les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.

al. 2Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil du gouvernement.