B.O. 6792 · p. 1617
Titre premier: Dispositions générales Création et missions
Article 3
La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont impartis en vertu de l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée de ce qui suit :
- 1-L'encouragement des adhérents à l'acquisition d'un logement à travers :
- –La motivation à créer des coopératives et des amicales d'habitat et le soutien apporté à leur création, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions ;
- –La conclusion de conventions avec les organismes publics et privés en vue de construire des logements au profit des adhérents ;
- –L’attribution de sommes d'argent remboursables aux adhérents désireux d'acquérir ou de construire un logement, ou l'octroi de subventions à cet effet.
- 2-La conclusion de conventions avec les organismes spécialisés pour permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régimes de retraite ou de couverture médicale complémentaires ;
- 3-La conclusion de conventions avec les banques nationales et les institutions de financement afin de permettre aux adhérents de la fondation de bénéficier de services bancaires à des conditions préférentielles ;
- 4-La fourniture d'installations sociales, culturelles, sportives et de divertissement au profit des adhérents et la supervision de leur gestion ;
- 5-L'organisation d'activités culturelles, de divertissement, d'information et de communication au profit des adhérents ;
- 6-La gestion du transport des adhérents de leurs domiciles à leurs lieux de travail, et la conclusion de conventions pour leur permettre de bénéficier des services de transport public et privé à des tarifs préférentiels ;
- 7-L'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou imprévus selon des conditions fixées dans le règlement intérieur de la fondation ;
- 8-La conclusion de conventions de partenariat et de coopération avec les organismes, les associations et les organisations ayant les mêmes objectifs et l'échange d'expertise avec celles-ci ;
- 9-L'offre de prestations, conformes à sa nature, moyennant une rémunération.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre premier: Dispositions générales Création et missions
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé sous la présidence d'Honneur de Notre Majesté Chérifienne une fondation à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financ
- Article 2La Fondation vise la création de projets sociaux au profit des fonctionnaires et agents du ministère des Habous et des affaires islamiques, leur gestion et leur
- Article 3La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont impartis en vertu de l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée de ce qui suit :
- Article 4Seule la Fondation peut créer ou gérer, sur autorisation de l'administration, toute installation à caractère social au profit des adhérents dans les lieux réser