Article 4
al. 1Seule la Fondation peut créer ou gérer, sur autorisation de l'administration, toute installation à caractère social au profit des adhérents dans les lieux réservés aux services relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques.
al. 2La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion des installations qu'elle a créées conformément à des conditions et à des normes prévues dans son règlement intérieur, et selon des obligations fixées dans un cahier de charges sous réserve des principes de transparence, d'égalité et de libre concurrence, et qui est approuvé par le conseil administratif de la Fondation prévu à l'article 11 ci-après.
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RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre premier: Dispositions générales Création et missions
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- Article 3La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont impartis en vertu de l'article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée de ce qui suit :
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