B.O. 6792 · p. 1617
Titre V: Dispositions diverses
Article 37
La Fondation peut conclure des conventions avec des experts pour l'accomplissement de missions déterminées. Elle peut recruter des cadres et des agents, conformément au statut particulier de son personnel, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
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RéférenceArticle 37, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre V: Dispositions diverses
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- Article 40Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la même date prévue à l'article 39 ci-dessus, la propriété des biens meubles et immeubles, et les actifs en l
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- Article 42Sont fixées par des arrêtés du ministre des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant, les conditions et modalités d'application des dispositions du pré
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