B.O. 6792 · p. 1617
Titre V: Dispositions diverses
Article 38
al. 1La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
al. 2L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Une question sur l’article 38 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 38, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre V: Dispositions diverses
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- Article 38La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Article 39Est transférée d'office et sans contrepartie à la Fondation, à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, la propriété des biens meubles et immeubles relevan
- Article 40Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la même date prévue à l'article 39 ci-dessus, la propriété des biens meubles et immeubles, et les actifs en l
- Article 41L'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques continue d'exercer ses activités sociales jusqu'à l'entrée en
- Article 42Sont fixées par des arrêtés du ministre des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant, les conditions et modalités d'application des dispositions du pré
- Article 43Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur immédiatement après la nomination des organes d'administration de la Fondation et l'app