B.O. 6792 · p. 1617
Titre V: Dispositions diverses
Article 39
Est transférée d'office et sans contrepartie à la Fondation, à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, la propriété des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat mis à la disposition de l'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques.
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
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