B.O. 6792 · p. 1617
Titre V: Dispositions diverses
Article 40
Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la même date prévue à l'article 39 ci-dessus, la propriété des biens meubles et immeubles, et les actifs en la possession de l'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques, et tous les documents, contrats et archives lui appartenant. La Fondation subroge l'association dans tous ses droits et obligations.
Une question sur l’article 40 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 40, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
Titre V: Dispositions diverses
Article 36 – Article 43- Article 36La Fondation peut se voir détacher des fonctionnaires auprès d'elle. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnair
- Article 37La Fondation peut conclure des conventions avec des experts pour l'accomplissement de missions déterminées. Elle peut recruter des cadres et des agents, conform
- Article 38La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Article 39Est transférée d'office et sans contrepartie à la Fondation, à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, la propriété des biens meubles et immeubles relevan
- Article 40Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la même date prévue à l'article 39 ci-dessus, la propriété des biens meubles et immeubles, et les actifs en l
- Article 41L'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques continue d'exercer ses activités sociales jusqu'à l'entrée en
- Article 42Sont fixées par des arrêtés du ministre des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant, les conditions et modalités d'application des dispositions du pré
- Article 43Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur immédiatement après la nomination des organes d'administration de la Fondation et l'app