Article 17

al. 1Tout accident ou incident grave survenu à un aéronef militaire doit faire l'objet, dès sa survenance, d'une enquête technique menée par l'entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire, rattachée sur le plan administratif à la direction de l'aéronautique militaire et placée, fonctionnellement, sous le contrôle du comité directeur de l'aéronautique militaire.

al. 2Les modalités de déroulement des enquêtes techniques afférentes aux accidents et incidents graves des aéronefs militaires marocains ainsi que ceux survenus aux aéronefs militaires étrangers sur le territoire national, sont fixées par l'entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire.

al. 3Les rapports d'enquêtes élaborés par cette entité sont adressés au comité directeur de l'aéronautique militaire. Ladite entité peut, si nécessaire, demander au président du comité directeur de l'aéronautique militaire la tenue d'une réunion au sujet desdites enquêtes.

al. 4La composition et les modalités de fonctionnement de l'entité chargée des enquêtes techniques de sécurité aérienne militaire sont fixées par le comité directeur de l'aéronautique militaire.