B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre II: Du patrimoine de la communauté
Article 27
Les biens et droits immobiliers, propriétés des communautés juives existantes à la date de publication du présent dahir, au « Bulletin officiel », sont transférés de plein droit au Conseil. Ce transfert est exonéré des droits d'enregistrement, des droits de conservation foncière et de tous impôts et taxes afférents audit transfert.
RéférenceArticle 27, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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Chapitre II: Du patrimoine de la communauté
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