B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre II: Du patrimoine de la communauté
Article 26
al. 1Le Conseil est seul habilité à engager, conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes les mesures relatives au recensement et à la conservation des biens composant le patrimoine de la communauté.
al. 2A ce titre, il est habilité à procéder à l'acquisition, échange ou cession de biens immobiliers au nom et pour le compte de la communauté. Il est également habilité à transiger.
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
Chapitre II: Du patrimoine de la communauté
Article 26 – Article 28- Article 26Le Conseil est seul habilité à engager, conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes les mesures relatives au recensement et à la conservation des b
- Article 27Les biens et droits immobiliers, propriétés des communautés juives existantes à la date de publication du présent dahir, au « Bulletin officiel », sont transfér
- Article 28Le Conseil est habilité à réaliser des projets sociaux au profit de la communauté ou des projets visant à développer, promouvoir ou mettre en valeur le patrimoi