B.O. 7140 · p. 1596
Chapitre II: Du patrimoine de la communauté
Article 28
Le Conseil est habilité à réaliser des projets sociaux au profit de la communauté ou des projets visant à développer, promouvoir ou mettre en valeur le patrimoine de la communauté.
RéférenceArticle 28, Dahir n° 1-22-64 — madda.ma
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